Avocat en israel – Pninit Dankner

Maitre Pninit Dankner-  Notaire en israel-  Droit immobilier en isarel – Droit des societees en israel – Droit du commerce en israel 

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Jusqu’en 2017, en cas d’accident, de traumatisme crânien, de perte de conscience, de démence, de perte de mémoire, d’incapacité à exercer un discernement et à prendre des décisions liées à la gestion de votre vie économique, personnelle et médicale, il incombait à votre famille de faire une demande de nomination d’un tuteur légal auprès du tribunal. Il s’agit d’une demande complexe qui prend beaucoup de temps, avec des coûts élevés en plus des honoraires d’avocats et parfois des audiences émotionnelles au tribunal.

Le tuteur nommé doit recueillir les factures et rendre compte de toute action entreprise au tuteur général. De plus, si aucun accord n’est conclu entre les enfants sur qui sera le tuteur, le tribunal peut nommer un tuteur externe, une personne étrangère qui ne vous connaît pas et à qui vous importez peu, qui prendra le contrôle à 100% de votre vie. Ce n’est pas une situation idéale qui prive l’individu de son droit de choix.

En 2017, un nouvel outil appelé “procurations d’assistance continue” est entré en vigueur. Il s’agit d’un document juridique qui vous permet, lorsque vous êtes compétent et lucide, de désigner qui prendra soin de vous et de déterminer comment cela sera fait lorsque vous deviendrez incompétent ou “sénile” (ou selon la loi : “non compréhensif”)

Cet outil vous permet, en étant clairvoyant et en ayant la capacité de prendre des décisions et de faire preuve de discernement, de désigner la personne en qui vous avez le plus confiance, généralement un fils ou une fille ou un conjoint – un proche membre de la famille qui prendra soin de vous et s’occupera de tous vos besoins quotidiens. Vous êtes celui qui décide qui s’occupera de vos affaires, dans quels domaines (médicaux, personnels et économiques), ce qui est autorisé et interdit pour lui ou elle, ce qu’il ou elle doit faire, qui il ou elle doit informer, etc. Il est possible de nommer plus d’un mandataire. Par exemple, vous pouvez nommer deux ou trois enfants, il est possible de spécifier qu’un enfant est responsable des affaires médicales et qu’un autre enfant est responsable des affaires économiques, ou de toute autre manière qui vous convient, en fonction des critères de la personne désignée et de sa proximité avec vous.

Il est possible de préciser dans une procuration des instructions claires sur quand et comment elle entrera en vigueur et dans quelles conditions. Il est possible de donner une procuration générale – “prendre soin de tous mes intérêts”, et il est également possible d’aller dans les détails spécifiques tels que : “Vous pouvez me placer dans une résidence protégée et louer mon appartement pour le paiement de la résidence protégée” “Le mandataire prendra soin de mon infirmier/ère” et plus encore.

Bien sûr, cet outil facilite également la vie des enfants du mandataire, qui n’ont pas à se disputer sur qui sera le tuteur et qui connaissent le rôle de chacun d’eux. Cela réduit les conflits familiaux et élimine le besoin de recourir à un tribunal pour nommer un organisme externe qui prendra le contrôle de votre vie.

Il s’agit d’un processus qui se déroule relativement facilement et dont les coûts sont relativement bas par rapport à la nomination d’un tuteur. De plus, il n’est pas nécessaire de rendre compte au tuteur général et de soumettre des rapports et des factures.

Il est important de souligner que l’expertise continue n’est pas un testament et ne remplace pas un testament. L’expertise continue expire à la mort de la personne sous tutelle et ne traite pas de la question de la répartition de ses biens après son décès.

En tant qu’avocate et notaire, je recommande à toute personne ayant des biens / de l’argent de rédiger également un testament bien structuré visant à partager ses biens après son décès conformément à ses souhaits et à éviter les disputes entre ses héritiers.

Langues: hébreu, anglais et français.

054-4730260, danknerm@gmail.com

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