Législation du travail en Israël – connaissez vos droits !

Par Maître Hamoutal Banou – diplômée en droit de l’université de Tel-Aviv et habilitée à juger depuis 2010.

En quoi consistent les droits sociaux et à qui s’adressent-ils ?

L’équivalent du pain et de l’eau, concernant les lois du travail, sont les droits sociaux accordés aux travailleurs.

Le lot désigné sous l’appellation des droits sociaux inclut : les congés maladie, le droit de s’absenter en situation de maladie d’un enfant ou d’un parent, les jours de convalescence rémunérés, les congés payés, les frais de transport, la retraite, les indemnités, les heures d’absence des femmes enceintes ou pour traitement liés à la fertilité, les heures supplémentaires, le salaire des jours de fêtes, la majoration des heures du shabbat, la majoration de salaire pour le travail nocturne, les droits attribués dans le cadre d’une convention collective, ou de l’usage du lieu de travail, le préavis de licenciement, et bien entendu le droit d’obtenir son salaire à temps sans rétention salariale, etc.

Néanmoins, tous ces droits sont accordés uniquement à des travailleurs et non pas à des employés indépendants qui produisent des factures.

Mais que faire lorsque l’employeur contraint le travailleur à accepter le modèle d’une tâche contractuelle quand il s’agit en réalité de relations de travail ?

Les tribunaux du travail, dans un grand nombre de verdicts, ont mis au point un système de signes pour identifier une situation où il est question en réalité d’une relation employeur-employé. Dans de nombreux cas, si une plainte est déposée, l’employeur sera alors tenu de s’acquitter des droits sociaux.

L’ensemble des droits attribués à tout travailleur en Israël est un principe irrévocable, même en cas d’acceptation du travailleur.

Et ce, afin de prévenir l’exploitation de ces travailleurs qui cherchent à intégrer le marché du travail.

Ainsi, la semaine de travail a-t-elle été réduite sur l’ensemble du marché à 42 heures hebdomadaires seulement et à 182 heures mensuelles.

Tout ce qui déborde de ce qui précède (aussi bien quotidiennement qu’hebdomadairement), implique l’intervention d’un salaire basé sur les heures supplémentaires.

Il importe de savoir que des pauses doivent être accordées à chaque journée de travail de plus de six heures, car le temps de récupération ne peut être inclus dans le salaire et il en est de même pour les frais de transport.

Les commissions et bonus représentent parfois une partie importante du salaire mais ne sont souvent pas considérés comme partie intégrante de ce salaire en ce qui concerne l’évaluation du montant de la retraite ou des indemnités, et cette pratique n’est pas toujours légale. Dans les cas où les commissions et bonus ne portent cette appellation que pour échapper au règlement des il est possible de déposer une plainte à cet effet au tribunal du travail.

Un sujet très important consiste dans la retraite et les cotisations aux caisses d’indemnisation que chaque employeur en Israël est légalement contraint de verser pour ses employés, et ce en vertu des conditions prévues par la loi. Un autre est celui du versement d’indemnités.

Il importe de consulter un avocat chaque fois que l’on commence un travail, afin de maximaliser les pourparlers en vue de la signature du contrat d’embauche et de bien comprendre toutes les conditions mentionnées dans le contrat, ainsi que celles qu’il est possible d’obtenir même si elles n’y sont pas mentionnées